Simone
SARL (Société à responsabilité limitée)
8 avenue louise de france
91450 Etiolles
Numéro de SIRET: 95148426000017
06-84-45-69-65
info@simone-demenage.com
www.simone-demenage.com
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de ”coordination du projet de déménagement, accompagnement à la désinstallation, tri et réinstallation du logement, accompagnement émotionnel” ou tout autre service lié à un projet de mobilité résidentielle” (« Les Services ») proposés par la Société Simone (« Le Prestataire ») aux consommateurs (« Les Clients ou le Client »).
Elles précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement et de fourniture des Services commandés par les Clients.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le catalogue du prestataire.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service sont de la seule responsabilité du Client.
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services ou sur Internet.
Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
Les Service sont proposés à la vente pour les territoires suivants : Île de France et autres territoires possibles sous acceptation de la société Simone .
Le Client sélectionne les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement touteerreur.La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après :
La société Simone se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
La société Simone se réserve le droit de refuser toute commande à laquelle elle n’est pas en mesure de répondre.
En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pourquelque raison que ce soit hormis la force majeure à moins de 72h de la prestation, l'acompte versé àla commande, tel que défini à l'article “Conditions d’annulation” des présentes Conditions Généralesde Vente pourra être de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconqueremboursement.
Les modalités de traitement des données personnelles fournies par le Client en contrepartie de la délivrance des Services à des fins publicitaires ou commerciales sont les suivantes :
La société Simone ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur.
A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.
En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec la société Simone.
En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable.
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d'un droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l'intérêt légitime de la société Simone, ainsi que d'un droit d'opposition à la prospection commerciale.
Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l'adresse suivante : info@simone-demenage.com
Les Services proposés par le Prestataire sont délivrés au Client en contrepartie d'un prix.
Toute somme versée d'avance sur le prix ou acompte est productive d'intérêt au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement et jusqu'à la date de fourniture de la prestation (article L 214-2 du Code de la consommation).
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé dans les conditions ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
Un acompte correspondant à 60% du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande par la société Simone de la part du client.
Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdits Services, dans les conditionsdéfinies à l'article «Fourniture des Services» ci-après.
La réception du solde doit se faire dans les 7 jours ouvrables suivant la date de fin de prestation.
Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :
- par prélèvement SEPA
- par virement bancaire
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte.
Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes
Le jour et l’heure d’intervention seront déterminés et validés via courrier électronique par le client et le prestataire durant la validation de commande.
De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services (exemple : changement de localisation), dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts supplémentaires liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la fourniture des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d'un délai de 15 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect des formalités et délais par le Client.
Les Services commandés par le Client qui comprennent les prestations de “coordination du projet de déménagement, accompagnement à la désinstallation, tri et réinstallation du logement, accompagnement émotionnel” ou tout autre service lié à un projet de mobilité résidentielle”, seront fournis selon les modalités suivantes :
Chaque demande de modification (heure supplémentaire) réalisée au-delà de la durée initialement prévue devra être spécifiée par mail par le client et sera facturée à 45 euros /h TTC pour l’accompagnement en présentiel, 50 euros/h TTC pour le petit bricolage, 100 euros /h TTC pour la séance d’accompagnement émotionnelle. La disponibilité du prestataire ne peut cependant pas être garantie en cas de demande d’heure supplémentaire.
Dès que le prestataire travaille 6 heures de suite, il doit bénéficier obligatoirement d'une pause d'au moins 20 minutes consécutives.
L’entreprise Simone est libre de désigner des prestataires indépendants et entreprises partenaires dûment qualifiés et compétents pour assurer, en son nom et pour son compte, l’exécution des prestations de services. Les informations essentielles à la réalisation (adresse, nom du client, numéro de téléphone) des prestations seront transmises aux professionnels.
La société Simone continuera à établir ses factures conformément aux termes du présent contrat et pourra être le seul responsable de la rémunération du prestataire désigné pour les prestations indiquées sur le devis. Certaines prestations devront être réglées directement auprès de prestataires partenaires.
Le Client est toujours libre de refuser un Prestataire.
Le prix des Services peut faire l’objet d’une révision par Simone à tout moment, à sa libre discrétion.
Le prix ne pourra pas être modifié une fois la commande acceptée.
Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d'une obligation de moyens.
Si les Services commandés n'ont pas été fournis à la date indiquée sur le devis, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, les sommes versées par celui-ci lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au profit du Client.
Une fois la mission confirmée et staffée, en cas d’annulation, la société Simone facture au Client les frais suivants, pour compenser le temps passé par à staffer, organiser la prestation et dédommager les prestataires.
Le Client s’engage à faire une utilisation loyale des services de la société Simone. Il s’interdit de réaliser des prestations en facturant en direct les accompagnateurs sur le service d’aide en présentielle.
Le non-respect de cet engagement entraînera l’application automatique d’une indemnité forfaitaire de 1.500 euros due à la société Simone par prestataire concerné et par infraction constatée. Cette indemnité est due quel que soit le statut juridique ultérieur du Prestataire (Cesu, freelance, stage, CDDou CDI).
Lorsque la Prestation s’avère insatisfaisante, Simone peut servir d’intermédiaire afin de suggérer une solution mais ne peut en rien être tenue responsable pour ce qui est des services effectués par des entreprises partenaires ou professionnels indépendants.
Simone ne peut en aucune façon être tenue pour responsable des dégâts matériels et immatériels causés dans le cadre de la relation de travail librement consentie avec des entreprises partenaires ou professionnels indépendants, sous traitants de l’entreprise Simone.
Le client devra donc entrer en contact avec l’entreprise et le professionnel concerné pour toute réclamation.
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché.
Le Prestataire s'engage à fournir un Service conforme à la description contractuelle et à la réglementation qui leur est éventuellement applicable en France.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture des Services.
En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Services défectueux, la fourniture gratuite d'un nouveau Service conforme ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.
Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le Prestataire ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des défauts de conformité dans un délai maximum de 14 jours à compter de la fourniture des Services.
Cette demande devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il appartient également au Client de solliciter auprès du Prestataire la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d'un nouveau Service conforme. La mise en conformité du Service défectueux a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client. Cette demande devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation, le Prestataire peut refuser celle-ci.
Si les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.
Les Fournisseurs Partenaires sont responsables des services proposés à l’Utilisateur. La société Simone ne peut pas être tenue responsable de la mauvaise exécution d’une souscription. L’utilisateur devra, selon la nature du problème, s’adresser directement au tiers concerné.
Le Prestataire répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Services conformément à l'article 1641 du Code Civil; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure ou en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
Tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle, y compris les droits de marques, les droits de propriété littéraire, notamment les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, les droits sur les logiciels ou fichiers informatiques, les droits sur le contenu des bases de données, dit droit sui-generis afférents à Simone et tous les éléments s’y rapportant restent la propriété exclusive de Simone ou de ses prestataires. En aucun cas, le présent document ne saurait entraîner une quelconque cession des droits de propriété intellectuelle par Simone au profit de l’Utilisateur ou des accompagnateurs.
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature(textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par Simone au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Simone sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, la résiliation du contrat par voie électronique est possible lorsque le contrat a été conclu par voie électronique ou, lorsqu'au jour de la résiliation le Prestataire offre aux Clients la possibilité de conclure des contrats par voie électronique.
A cet effet, une fonctionnalité gratuite est mise à la disposition du Client, lui permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et toutes les démarches nécessaires à la résiliation du contrat, dont le Prestataire devra accuser réception en informant le Client, sur un support durable et dans un délai raisonnable, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution; leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1)ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de l'article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable .
Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.
Le Client reconnaît avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l'article L 111-1 du Code de la consommation,
Le fait pour le Client d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
© Simone, 2023